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Tel. 04 67 94 52 44

Adhérent Valdelia
Adhérent Valdelia
Une entreprise citoyenne qui contribue à la mise en place d’une filière vertueuse de recyclage.


Paiement sécurisé


Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   VEDIF COLLECTIVITES
Nom responsable   NEGGAR
Prénom responsable   SALIMA
Siège social   16 avenue de la Gardie
Code postal   34510
Ville   FLORENSAC
Pays   FRANCE
Téléphone   04 67 94 52 44
Fax   04 67 94 51 54
E-mail   infos@vedif.fr
Horaires d'ouverture   Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30
TVA intra-communautaire   437 487 630 00042
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Salima Neggar

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Art. I - ENGAGEMENTS - COMMANDES - CONFIRMATION

                Sauf convention spéciale et écrite, toute commande doit être faite exclusivement par écrit et entraîne de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion aux présentes conditions générales, nonobstant toute stipulation pouvant figurer dans tous documents émanant de l'acheteur et, notamment, ses conditions générales d'achat et quel que soit le moment auquel ceux-ci auraient été communiqués à notre société.

                Sur sa demande, il peut être fourni à l'acheteur des services spécifiques, tels que la mise à disposition d'un technicien pour diriger un premier montage ou un montage particulier, l'étude d'une structure relative à un chantier déterminé, accompagnée ou non d'un plan de montage. L'acheteur devra faire cette demande exclusivement par écrit. La Société ne sera tenue que lorsque l'acheteur aura signé avec elle les conditions particulières propres à chaque prestation.

                Si le marché conclu est de gré à gré, les commandes des acheteurs prises par nos collaborateurs sont réputées acceptées après confirmation écrite par la société.

                Toute commande, compte tenu de sa spécificité,  engage personnellement l'acheteur.

Si le marché est soumis aux règles du Code des marchés publics, les conditions de formation du contrat sont soumises à ces règles.

                L'acheteur ne pourra transférer le bénéfice du contrat à toute autre personne sans l'accord préalable et exprès de la société.

                Nos catalogues, notices de montage, fiches techniques ou tout autre document doivent être considérés comme une offre indicative, en ce sens que pour répondre à toute évolution ou nécessité technique comme aux besoins des utilisateurs, la société pourra les modifier à tout moment ou apporter à sa fabrication les adaptations qui lui paraîtraient opportunes, sans que puissent être, de ce fait, remis en cause les commandes livrées ou en cours de livraison.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier sur internet  avant la validation finale, cette étape formalisant le contrat de vente entre VEDIF et l'utilisateur.
La société s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, VEDIF se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 04.67.94.52.44 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h 30).

Art. II - BREVETS, MODELES ET MARQUES

                Les usages de la profession établissent que chaque matériel possède une originalité propre à chaque constructeur.

                L'ensemble de tout notre matériel tels que nos éléments d'échafaudage, de structures, etc. ainsi que toutes les marchandises vendues sont couverts par des Brevets d'invention ou des Modèles par des Marques de service et par la Marque VEDIF ou sont des modèles déposés. Quiconque tenterait de s'approprier ces Brevets, Modèles et Marques ou imiterait les éléments  construits par notre Société s'exposerait aux poursuites prévues par les lois en vigueur, punissant la contrefaçon.

                Par ailleurs, l'acheteur s'oblige à conserver le secret sur tous les projets et études établis par la société et qui demeurent sa propriété.

Art. III - LIVRAISONS

                Nos matériels voyagent toujours aux risques et périls du destinataire et ce même en cas de retour de marchandise dans le cadre de la garantie. Le transporteur est choisi par notre Société. Nos factures sont établies franco de port, sauf convention particulière entre les parties.

                Les matériels livrés sont toujours à réceptionner au lieu indiqué par l'acheteur au moment de la passation de sa commande. L'assemblage est à la charge de l'acheteur.

                Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, ils ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation d'une commande. En raison même des circonstances qui peuvent modifier le planning de production, les dates de livraison seront celles qui se rapprocheront le plus possible des conditions habituelles. Des prorogations des dates de livraison pourront intervenir dans le cas de modification d'ordres de commandes ou en cas de graves difficultés d'exécution tenant à des événements tels que grève, incendie, inondation, lock-out, congés, fait de guerre, bris de machine, etc. L'acheteur sera informé de ces prorogations dans la mesure du possible.

                En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers la société, quelle qu'en soit la cause.

                III-1 - Conformité : L'acheteur doit vérifier, à la livraison, la conformité, tant qualitative que quantitative, des matériels livrés. Toute contestation doit être formulée, lors de la livraison, sur le bon de réception délivré avec les marchandises et remis au vendeur, le plus tôt possible et en tout cas, par lettre recommandée avec accusé de réception et avant un délai de deux jours à compter de la livraison. L'absence de contestation vaudra réception des marchandises et purge des vices apparents, au sens des articles 1602 et suivants du Code civil, interdisant tout recours ultérieur.

                III-2 - Transport : Tous nos prix s'entendent franco de port et d'emballage pour une commande supérieure à 1 500 E HT (France continentale sauf sur les produits signalés départ usine). L'acheteur devant vérifier la qualité de la marchandise, devra formuler toute contestation auprès du transporteur, sur le bon de livraison remis par celui-ci, dans les formes et délais de l'article 105 du Code du commerce, à savoir contestation "dans les deux jours, non comptés les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée".

Art. IV - PRIX - PAIEMENT

                Les prix applicables sont ceux figurant dans le barème en vigueur au jour de la date de la commande.

Les prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le paiement opéré par toute autre personne que l'acheteur sera considéré comme effectué à titre de simple mandataire de l'acheteur.

                Les factures seront payables comptant par tous moyens de paiement bancaire, CCP ou virement administratif. Toutefois, un délai de paiement pourra être accordé et un paiement par traite acceptée être admise, par accord écrit au moment de la vente. Dans ce cas, un escompte pour paiement comptant pourra être accordé et la TVA afférente à cet escompte sera déduite de la TVA facturée.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de VEDIF en appelant le 04 67 94 52 44.

                S'agissant d'un marché public, le paiement s'effectuera selon les règles prévues par le Code des marchés publics et les règles de la comptabilité publique.

Le retour impayé d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance rendra immédiatement exigibles toutes les créances de notre Société même celles non échues.

                Le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée, quel que soit le mode de règlement prévu, entraînera l’application de plein droit :
    -  d’une pénalité égale à 3 fois le taux légal conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, et,  
    -  d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

                En outre, en réparation des frais administratifs et commerciaux engagés, une clause pénale sera appliquée, pour chaque facture, de 2 % des montants des sommes dues avec un minimum de 500 euros.

Art. V - RESERVE DE PROPRIETE

                A défaut de paiement comptant, toutes les marchandises sont vendues sous réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété est différé au paiement intégral du prix.

                Toutefois les risques afférents aux marchandises, qu'il s'agisse des dommages causés à celles-ci ou par celles-ci, sont supportés par l'acheteur soit à compter de l'expédition soit lors de la remise au premier transporteur.

                Pour toute la durée du délai de paiement, l'acheteur souscrira, au bénéfice de notre Société, une assurance couvrant les risques afférents aux marchandises dès ce moment. Il devra justifier à la première demande de notre Société du paiement des primes ainsi que de tout événement de nature à affecter le contrat d'assurance. L'acheteur est autorisé à revendre lesdits produits et marchandises en l'état ou après transformation, mais il communiquera au vendeur, à première réquisition, l'identité de tout nouvel acquéreur.

                Sauf redressement judiciaire de l'acheteur, l'acheteur devra s'opposer par tous moyens de droit à la saisie-revendication comme à toute autre intervention d'un tiers de nature à affecter les droits de notre Société sur les marchandises, et en informer notre Société sans délai afin de nous permettre de préserver nos droits.

A défaut d'exécuter ses obligations de paiement, l'acheteur devra restituer, à ses frais et risques, les marchandises impayées à notre Société. Les marchandises en possession de l'acheteur sont présumées être celles impayées. La vente sera résolue si bon semble à notre Société, huit jours après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse. A titre d'indemnité, notre Société conservera toutes les sommes déjà versées par l'acheteur. A défaut de singularisation des marchandises impayées, notre Société pourra exercer une revendication en nature sur les marchandises de même espèce se trouvant chez l'acheteur. A défaut de restitution immédiate des marchandises par l'acheteur, il suffira d'une simple ordonnance de référé rendue par M. le Président du Tribunal de commerce de Béziers, à qui il est fait attribution de juridiction, pour l'y contraindre sans préjudice de tous dommages et intérêts, y compris les frais de procédures qui seront à la charge de l'acheteur.

Art. VI - GARANTIES

                Les garanties ne sont applicables que si l'acheteur a satisfait au préalable aux conditions de paiement.

                Les garanties sont celles énumérées dans le certificat de garanties. A défaut, la facture vaut certificat de garantie et le bref délai de l'article 1648 du Code civil court à compter de la date de la livraison,  le bon de réception ou de livraison faisant foi. S'y ajoutant les conditions ci-après : toute marchandise mise en cause devra préalablement être retournée en nos ateliers à Florensac ou en tout lieu désigné par nous.

En cas de défectuosité dûment constatée par nous, cette marchandise pourra à notre convenance, soit être remplacée, soit être remise en état et ensuite tenue à la disposition de l'acheteur, sauf utilisation anormale des marchandises, faute ou négligence de l'acheteur. L'exercice de la garantie se limite à ces opérations et l'acheteur ne saurait mettre à notre charge des débours annexes quelconques, directs ou indirects, tels que frais de main d'œuvre, d'immobilisation, d'arrêt de travaux, ou encore frais de port et d'emballage, etc., résultant directement ou indirectement de l'indisponibilité des marchandises. Cette garantie est valable pendant 1 an, le tout sans faire obstacle au jeu des articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, la société ne devra aucuns dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1645 du Code Civil.

                Compte tenu du fait que les marchandises sont constituées d'éléments préfabriqués susceptibles d'être utilisés séparément ou en structure, la Société n'est pas en mesure de contrôler les conditions réelles d'utilisation de ces éléments par leur acquéreur. En conséquence, l'acheteur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait, séparément ou en structure des éléments des marchandises fournis par notre Société, conformément à la notice qui lui est remise. En particulier, nous ne saurions en aucun cas être tenu responsable des accidents de personnes ou de dégâts matériels résultant de l'emploi de nos marchandises dans des conditions différentes de celles en vue desquelles elles ont été conçues ou excédant les limites prescrites par nous dans les documents remis avec les marchandises. Au cas où une action serait directement intentée contre la société, et quel que soit le résultat de cette action, seul l'acheteur en supportera la charge définitive.

                En toute hypothèse, notre responsabilité sera totalement dégagée et la garantie sera caduque, notamment :

                - lorsque nos marchandises auront été transformées, modifiées ou réparées en dehors de nos ateliers ou de ceux agréés par nous,

                - lorsque des éléments d'autre origine, quelle qu'elle soit, auront été mélangés dans un montage avec les éléments et accessoires fabriqués ou distribués par nous,

                - lorsque les avaries ou accidents seront dus à une négligence, à un comportement dolosif, à une mauvaise utilisation, à une surcharge même passagère subies par les marchandises, ou à l'inexpérience de l'utilisateur.

                S'agissant d'une garantie conventionnelle des vices cachés, cette garantie ne saurait être mise en œuvre pour les défauts apparents et défauts de conformité visés dans l'article relatif à la livraison.

Art. VII - PUBLICITE

                La Société  pourra sans réserve apposer des étiquettes, banderoles, panneaux publicitaires, ainsi que faire toute publicité orale ou écrite, par radio, télévision, prospectus, presse, catalogue et, en général, par tous moyens qu'elle jugera utiles sur les matériels quel que soit l'utilisateur de ces matériels, et ce sans qu'il puisse lui être réclamé à ce titre aucune contrepartie pécuniaire ou autre.

Art. VIII - COMPETENCE

                Pour toutes contestations relatives à la formation, l'exécution, l'extinction ou l'interprétation des contrats, les parties font attribution de juridiction et de compétence aux Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, qui seront seuls compétents pour en connaître, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le lieu, les divers modes d'expédition ou les modalités de paiement ne pourront, en aucun cas, constituer novation ou dérogation à la présente clause attributive de juridiction.


RÉTRACTATION

En cas de rétractation, vous devez nous faire parvenir dans le délai légal cette lettre dûment remplie.

LETTRE


 

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